X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1991 par

l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution du refus du préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet

; qu'aux termes de l'article L. 723-1 du même code, l'OFPRA statue prioritairement sur les demandes d'asile des demandeurs s'étant vu opposer un tel refus ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303875, 1303876 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013

tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet, au réexamen de sa situation et à la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile le temps de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2006

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

adresse électronique à laquelle le greffe du tribunal judiciaire, saisi de la demande, adressera au demandeur différentes communications liées à l'instruction de cette demande.

DE LA TRANSACTION - OBLIGATION DE SAISIR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE SUR LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE FORMULÉE AVANT LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION - ABSENCE.

transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (...)

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi pour la région Grand Est l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.

demandeurs d'emploi.

demandeur d'asile auprès du préfet de la Côte d'Or ; que la consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'elle avait déposé, en 2009, une première demande d'asile en Espagne qui a fait l'objet

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENT CONTRACTUEL RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE À OCCUPER SON EMPLOI - OBLIGATION DE RECLASSEMENT [RJ1] - NÉCESSITÉ POUR L'AGENT D'INDIQUER DANS SA DEMANDE LA NATURE DES EMPLOIS SUR

d'asile et résultant de la mise à exécution de l'arrêté du 20 novembre 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à l'autorité