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X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le redressement afférent à l'inscription d'une dette au passif du bilan de l'exercice clos en

que l'action en recouvrement était prescrite, aucune poursuite n'ayant été réalisée pendant quatre années ; que, toutefois, l'administration a fait valoir que l'imputation le 12 août 1988 sur cette dette

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. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

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.) ; que par cette lettre, la direction susmentionnée s'engageait, lorsque son éventuelle responsabilité aurait été déterminée, à assurer sa dette envers la compagnie générale des eaux, "majorée des intérêts

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fiscale avec la dette de la commune de Rambouillet déterminée comme ci-dessus ne peut être opérée ni par application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la

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DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE

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tribunal administratif de Dijon le 7 juin 1982 ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs ; que le présent litige portant uniquement sur le règlement des dettes

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