Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448293, par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J H, M. B K, Mme E L, M.

C... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 11, 13 et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l'article 17 de cette même loi : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

préalable à ce dépistage sérologique du VIH ; que par un jugement du 20 octobre 2016, contre lequel M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE, dont le

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ; QUE X...

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION

janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour l'enfant Dounia B, nonobstant l'avis