Y..., qui a obtenu 2267 voix ; Sur le grief relatif à la détérioration des affiches électorales : Considérant que les allégations de M.

ET DE POURVOIR A LA PUBLICATION DE CETTE LISTE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION ; CONSIDERANT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE PROJET DE DIVISION

X... en 1976 de la parcelle issue de la division du terrain de M.

A un permis de construire, valant division parcellaire, pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation.

nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 11-14-7 précité ; que si les requérants soutiennent que cet avis n'était pas affiché, le 19 décembre 1989, sur l'emplacement prévu à cet effet dans

Y..., des informations pouvant être regardées comme mensongères et dont la diffusion tardive rendait difficile toute réponse desdits adversaires ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment

non recevoir opposée par Mme C et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

organisations représentatives les possibilités d'utilisation de l'espace dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion

saurait être retenu ; Sur les griefs relatifs à la campagne éléctorale : Considérant, d'une part, qu'un appel de la majorité des conseillers municipaux de Choisy-le-Roi à voter pour Mme Y... a été affiché

du document "Un bon plan pour Roubaix" ont été inclus pour 55 500 F dans le compte de campagne et que les requérants n'établissent pas que cette évaluation soit insuffisante ; que le coût de diffusion

B avait la qualité d'acquéreur évincé des biens devant initialement être vendus à M. et Mme A, de sorte qu'en l'absence de notification, l'affichage en mairie de la décision de préemption portant sur ces

financement d'une campagne publicitaire sur le statut de la ville de Paris, la seconde au financement du numéro 41 de la revue "Ville de Paris" et la troisième au financement de la publication et de la diffusion

modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage

l'instruction qu'un tract émanant d'une association dénommée "association de défense", a été distribué dans les boîtes aux lettres dans la nuit du 9 au 10 mars 1989 et que des exemplaires en ont été affichés

TRACT CONSACRE AUDIT REQUERANT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE POLEMIQUE ELECTORALE NI AUCUNE ALLEGATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE EXCEDANT LES LIMITES DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DIFFUSION

Si l'EPAFRANCE a critiqué, dans sa requête d'appel, d'une part, les motifs par lesquels le tribunal a jugé que l'affichage de la décision du directeur général de l'EPAFRANCE n'avait pas, compte tenu de