l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS DOIVENT AVOIR PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1972 ET 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

présentée au tribunal administratif ; qu'il en résulte qu'en jugeant recevable la demande de Mme A dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'enseignement de la PROVINCE SUD lui

et des cours administratives d'appel ; Considérant que, par une requête enregistrée le 12 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme X... a demandé l'annulation de la décision

Fabrice X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 juillet 1987, présentée pour M.

pour M. et Mme Georges Y..., demeurant au lieudit "Les James" à Manzat (63410) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif

d'Etat, présentés pour la Société anonyme MONTENAY, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

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DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ..2° JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF

fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur

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la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le ministre des affaires sociales et de