Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, applicable au présent litige : " ...

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire n° 86-137 du 31 décembre 1986 du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

du ministre du travail du 23 décembre 1985 autorisant le licenciement supplémentaire de cinq salariés de la société I.P.A. est distincte de celle du directeur départemental du 28 août 1985 autorisant

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 janvier 1984 par laquelle le directeur

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur

bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs autres salariés, la demande d'autorisation est adressée simultanément au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'inspecteur

QUATRE SOCIETES ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES ET A REFUSE LE LICENCIEMENT DE 27 MEMBRES DU PERSONNEL

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour le Syndicat de la distribution directe ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la directive

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; que la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi fait connaître au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie

1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE (B.D.W), société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

de la gestion du risque de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1986, adressée au directeur de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des

Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1978 par laquelle le directeur

effectués dans le cadre d'une activité d'hospitalisation ; 2°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'abroger, dans le délai d'un mois

PAR LA FORCE LE BUREAU DU DIRECTEUR CENTRAL DU PERSONNEL ET ONT CONTRAINT CELUI-CI, AINSI QUE LE DIRECTEUR DES RELATIONS SOCIALES, A RESTER ENFERMES DANS CE BUREAU DE 8 H 30 A 16 H 45 ; QUE CES TROIS SALARIES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

départemental du travail a autorisé le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS à licencier quatre salariés pour motif économique et la décision en date du

à un entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'ainsi, le directeur de l'imprimerie

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs, dont le siège