ledit arrêté ; °3 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret °n 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive

IL A ETE SATISFAIT EN L'ESPECE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'INSTRUCTION DU 4 AOUT 1976, CONCERNANT LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU LITTORAL ET DES RIVAGES DES GRANDS LACS, ET DE LA DIRECTIVE

d'aménagement national approuvées par décret " ; que, par décret du 25 août 1979 codifié à l'article R. 111-27 du même code, le gouvernement a approuvé la directive d'aménagement national relative à la

compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive

à statuer sur les conclusions principales de la requête des sociétés requérantes, dans l'attente que le tribunal de première instance des Communautés européennes se prononce sur la validité de la directive

d'une part, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'arrêté du 10 décembre 1991 méconnaîtrait les obligations qui découlent en matière d'étude d'impact de l'article 7 de la directive

secteur sidérurgique sans y inclure les industries de l'aluminium et du plastique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ; Vu la directive

Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance

Conseil d'Etat, la fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT (FNME-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2022 de la présidente du directoire

a fait droit à la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 2005 par laquelle il a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction

prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives

) ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé à bon droit que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE pouvait légalement se donner pour directive de statuer sur les

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; la directive du Conseil des communautés européennes n. 221 du 25 février 1964 ; Vu le décret n. 70-29 du 5 janvier 1970 ; Vu

prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle tendant à déterminer si l'article 8 de la directive

) ; qu'aux termes de l'article 10 de la même directive : Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque les Etats membres s'acquittent de leurs obligations découlant des directives et des règlements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; Vu le code de justice administrative