directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

1974 modifié précité ; qu'ainsi, en estimant que les 39 ha 29 a 58 ca de l'exploitation des époux X..., qui totalisaient plus de 10 % de la surface libérée, n'ont pas été cédés conformément aux dispositions

possession suffit à attester la capacité professionnelle des demandeurs ou a pour effet de réduire à trois ans la durée de la pratique professionnelle dont ils doivent justifier ; qu'en l'absence de toute disposition

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

février 1990 tendait notamment à ce que soit abrogé l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; que l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'une disposition

formés contre lui et de la date de la réunion de la commission alors que l'instruction n'avait pas été menée à son terme ; qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions du rapporteur ; que les dispositions

jours, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de la mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont édicté des dispositions

du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des " carrières longues ", de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition réglementaire

relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Délai franc de quinze jours - Dispositions

Par le décret du 22 août 2016, le pouvoir réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n°

La différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l'âge de

direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les dispositions

En deuxième lieu, les requérants ne sauraient davantage utilement invoquer ni la liberté d'entreprendre ni la liberté contractuelle à l'encontre de dispositions réglementaires encadrant la rémunération

d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Manichino" ; que, par une lettre du 14 décembre 1990, le préfet de la Corse-du-Sud a fait connaître au pétitionnaire, en application des dispositions

aurait été prise sans qu'une véritable concertation ait été organisée, il ressort des pièces du dossier que les services de l'inspection d'académie ont procédé aux consultations prescrites par les dispositions

de l'administration pénitentiaire ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aucune règle générale de valeur législative ni aucune disposition

fonctionnaires dont la responsabilité pénale serait susceptible d'être recherchée dans les conditions prévues par l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'elle se borne à commenter les dispositions

dividendes et autres revenus du capital versés par les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés civiles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ; 2°) enjoigne au Premier ministre de compléter ces dispositions