Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le code de la défense ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; -

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses auraient dû, pour ce motif et alors même que les dispositions du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 en application

est entaché d'incompétence ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6 et 9 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

à la commission précitée de délivrer à la publication en cause un certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux et postaux dans un délai d'un mois

pas pour objet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application de la législation et de la jurisprudence antérieures ; que, par suite, ces dispositions

ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions

national de la protection de la nature a été réuni le 20 mars 2003 pour examiner le projet d'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; qu'il lui a donné un avis favorable par 17 voix

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; - la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; - la loi n° 2003-47 du 17 janvier

le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal qu'elle est irrecevable à un double titre ; que, d'une part, la requête est prématurée dès lors

pénale : Considérant que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même

A, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires " ; que l'article L. 3123-22 du même code dispose que : " Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou

de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régit d'une

L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

fiscale franco-belge ; que la société Sodirep Textiles SA-NV est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2.

pour une durée d'un an ; qu'en application des dispositions précitées du troisième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette convention prévoit à ses articles 4-3-1 et 4-3-2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2008

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du