raccordement au réseau câblé de télédistribution d'Avrillé ; Considérant que la "contribution" mise à la charge des seuls utilisateurs pour l'entretien de ce réseau constitue la contrepartie des dépenses engagées

Imam X..., qui s'était engagé à la prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France, ainsi que sur la circonstance que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable sur

Mohamed A, ressortissant marocain résidant en France, déclare s'engager à accueillir MM.

X avait engagé une procédure de divorce ; qu'ainsi, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment

B... contre M.A..., une enquête préliminaire a été engagée et une copie de la procédure judiciaire a été jointe au dossier disciplinaire de l'intéressé ; que si M.

marocaine, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa fille établie en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que ni l'intéressée ni sa fille, ni son mari qui s'était engagée

incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que ni l'intéressé, ni la personne qui s'était engagée

décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que ni l'intéressé, ni son beau-père qui s'était engagé

libération de l'intéressé qui n'est donc pas fondé à soutenir que la condition d'urgence absolue n'était pas remplie à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant que la circonstance que le ministre ait engagé

consul général de France à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer un visa de long séjour au profit de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'il a engagée

X... qui s'était engagé à la prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et, d'autre part, sur la circonstance qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ;

publics, je m'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service et à adopter le même comportement vis-à-vis de l'agent public, qu'il soit un homme ou une femme. / Engagement n° 4 : le respect de

regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que, dès lors que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que ce refus serait

de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme Z... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne fait pas obstacle à ce que son mari engage

dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y, revenue en France en 2002, et de la possibilité ouverte aux époux Y d'engager

regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

ressortissant algérien, titulaire d'une carte de résident et qui serait en cours de naturalisation, dont elle a eu un enfant né en juin 2003, que celui-ci a reconnu et qu'elle ne peut, même pour y engager

du mariage, en l'absence de menace à l'ordre public ; qu'il fournit les éléments justifiant de la réalité et de la sincérité de leur union ; que la décision contestée porte ainsi une atteinte disproportionnée

légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le refus implicite de visa, illégal en l'absence de motivation, est en outre entaché d'incompétence ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée