X... en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; Considérant qu'il ressort du dossier que le divorce entre les époux X... a été prononcé le 7 décembre 1988 par un

A ce titre, il résulte des dispositions citées au point 3 que, lorsque la personne est en instance de divorce, le service instructeur peut exiger la production d'une ordonnance de non-conciliation ou,

1987 et 1988, et des pénalités correspondantes ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, et de prononcer

décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault, en date du 15 décembre 1982, rejetant sa réclamation n'était pas motivée, son moyen était inopérant ; que, par suite, en s'abstenant de se prononcer

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a. le jugement de divorce ou de séparation de

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé

l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter du prononcé

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 3 septembre 2024 prononçant la clôture de sa plainte relative à sa procédure de divorce

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil

recours aux fins de rétablissement de M. et Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 à raison des droits auxquels ils avaient été assujettis et dont le tribunal administratif de Melun a prononcé

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

B... avait sollicité, sur le fondement du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu au titre des années 2010 et 2011, en tant que contribuable divorcé ayant assuré

partiellement déchargé de l'obligation de paiement solidaire prévue par les dispositions précitées du 2 de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, en faisant valoir qu'étant en instance de divorce

la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X..., de nationalité algérienne, née en 1953, fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant algérien en instance de divorce

Y..., dont elle est divorcée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application

B est légalement divorcé de sa précédente épouse, qu'il vit éloigné d'elle quoiqu'il ait la garde de leurs enfants, et que son attachement pour son épouse est sincère ; Vu la décision dont la suspension

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce