code dans sa rédaction en vigueur le 21 décembre 1984, date à laquelle le commissaire de la République a pris sa décision, "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

X... entendait pouvoir bénéficier à compter du 1er janvier 1971 ; qu'il résulte de l'instruction que le document comptable présenté par le requérant lors de la vérification dont il a fait l'objet présentait

Z... et X... comportait, outre un plan de situation, un document contenant les indications mentionnées au 4° de l'article 2 du décret précité ; que M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., démunie de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 11 décembre 2000, qui

décision du 24 novembre 2000 de la commission des recours des réfugiés, a saisi le 5 mars 2001 le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié en se prévalant de documents

date du 12 juillet 1999, réalisée par le docteur Y à la demande des premiers juges, que les troubles que cet expert impute à la dystasie soient la conséquence d'une dorso-lombarthrose et qu'aucun document

du code, il se trouvait en situation d'être taxé d'office au titre desdites années ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification adressé par l'administration est inopérant

A ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du consul général de France à Lagos est inopérant ; Considérant que M.

R.315-28 du code de l'urbanisme "L'autorisation de lotir est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document

du consul général de France à Islamabad ; que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à celle du consul, un tel moyen est inopérant

outre qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Sceaux, dans le département de l'Yonne, n'était pas dotée d'un document

Ne constitue une pièce fausse susceptible de fonder un recours en révision qu'un document délibérément falsifié. 3. Contrairement à ce que soutient M. C, le nouveau témoignage recueilli auprès de M.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier du fait que le tribunal a statué sans attendre lesdits documents

divorce serait frauduleux, d'autre part, de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au motif que la commission de recours ne pouvait pas nier le caractère authentique des documents

lui sont demandées, l'administration ne peut adresser à ce contribuable, sur le fondement de l'article 176, la demande de justifications visée par ce texte que si elle a restitué à l'intéressé les documents

d'urbanisme en tenant lieu. / Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir