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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859269
28 juillet 1995
l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, qui lui avait été infligée par le conseil régional des pays de Loire et l'a condamné à payer les frais de l'instance ; Vu les autres pièces et documents
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627910
3 mai 1989
comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495005.20250415
15 avril 2025
documents attestant tant de son emploi auprès de la nièce du Président de la République du Congo que de la mission de transport que celle-ci lui avait confiée et des mauvais traitements qu'il a subis
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129130
29 novembre 2002
être présumée avoir été examinée par la cour même si celle-ci ne l'a pas visée dans son arrêt ; que, si cette note comportait en annexe différents documents relatifs au domicile de M.
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
, dès lors, la SARL BERRE STATION n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire a, sur ces points, été méconnu ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le débat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
filiale pour chaque famille de produits, les taux de décote pour chaque produit et chaque filiale située en Asie, et la similarité des prix publics pour l'ensemble des pays asiatiques, ni de documents
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816058
11 décembre 2018
ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCADI, qui a pour objet le négoce international de tous produits, notamment de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853364
7 avril 2011
montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
selon la procédure régulièrement applicable de rectification d'office, ne dispensait pas le service, pour opérer le redressement du revenu global de M. et Mme Y... résultant, à concurrence des droits non
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631642
15 mai 1992
que le service n'était pas tenu de produire au regard des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies A du code général des impôts, est de ce fait et en tout état de cause inopérante ; En
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi ;
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911067
28 novembre 2011
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
CETAT:CETATEXT000041775127
27 mars 2020
versés au débat contradictoire.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le document présenté comme un extrait de la délibération du conseil municipal du 21
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041160
23 décembre 2011
Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415
remplies les conditions de transfert de responsabilité prévues par la documentation interne du groupe en matière de prix de transfert ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634504
5 février 1993
comptabilité : Considérant, en premier lieu, que le nombre de jours ouvrables compris dans le délai qui s'est écoulé entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 29 avril 1980, et le début
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