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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859269

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, qui lui avait été infligée par le conseil régional des pays de Loire et l'a condamné à payer les frais de l'instance ; Vu les autres pièces et documents

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495005.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

documents attestant tant de son emploi auprès de la nièce du Président de la République du Congo que de la mission de transport que celle-ci lui avait confiée et des mauvais traitements qu'il a subis

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

être présumée avoir été examinée par la cour même si celle-ci ne l'a pas visée dans son arrêt ; que, si cette note comportait en annexe différents documents relatifs au domicile de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

, dès lors, la SARL BERRE STATION n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire a, sur ces points, été méconnu ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le débat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

filiale pour chaque famille de produits, les taux de décote pour chaque produit et chaque filiale située en Asie, et la similarité des prix publics pour l'ensemble des pays asiatiques, ni de documents

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816058

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCADI, qui a pour objet le négoce international de tous produits, notamment de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853364

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

selon la procédure régulièrement applicable de rectification d'office, ne dispensait pas le service, pour opérer le redressement du revenu global de M. et Mme Y... résultant, à concurrence des droits non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631642

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

que le service n'était pas tenu de produire au regard des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies A du code général des impôts, est de ce fait et en tout état de cause inopérante ; En

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi ;

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911067

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

versés au débat contradictoire.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le document présenté comme un extrait de la délibération du conseil municipal du 21

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041160

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

remplies les conditions de transfert de responsabilité prévues par la documentation interne du groupe en matière de prix de transfert ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634504

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

comptabilité : Considérant, en premier lieu, que le nombre de jours ouvrables compris dans le délai qui s'est écoulé entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 29 avril 1980, et le début

Source officielle

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