a dû de nouveau être diligentée auprès des autorités polonaises afin de préserver l'unité familiale prévue par les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 ; que l'arrêté du préfet de la Gironde de

Blackrock Co, à Dublin (Irlande) ; Mlle NI CHIOSAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation

Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...sont fondés à demander la suspension des décisions de transfert vers l'Italie prises à leur encontre, le 12 mars 2018, par le préfet des Landes. 10.

A ne prouvant pas avoir été personnellement victime de mauvais traitements en Grèce, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en ne faisant pas application de la dérogation prévue par l'article

A ne prouvant pas avoir été personnellement victime de mauvais traitements en Grèce, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en ne faisant pas application de la dérogation prévue par l'article

Par un arrêté du 4 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme B...aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme C...aux autorités espagnoles.

A..., ressortissant guinéen, a demandé l'asile en France et a été placé en procédure " Dublin " le 14 novembre 2018 par le préfet de la Loire-Atlantique.

sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) " ; qu'il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu

L'administration fiscale a produit devant les juges du fond un avis de réception sur lequel a été apposée par voie de duplication une date de vaine présentation figurant sur l'avis de passage indiquant

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin