D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE PROROGES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 AOUT 1979 ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1980, FIXE A 738.000 F LE MONTANT DES INDEMNITES DUES

EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION PRISE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BLYES EN TANT QU'ELLE A FIXE LA DUREE

RÈGLEMENTS SANITAIRES. - ENTRÉE EN VIGUEUR - REPORT - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LA DURÉE DE CE REPORT - CONTRÔLE NORMAL.

COTISATIONS PEUVENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 QUINQUIES B-2, 41BIS ET 1758, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE

EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X...

D'EXPLOITATION PAR "SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT AU MOINS LES CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE"; QUE TOUTEFOIS LES CONDITIONS DE DUREE

MILITAIRES DE RETRAITE RENDU APPLICABLE AUX MILITAIRES PAR L'ARTICLE L. 47 DU MEME CODE, LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST RECONNU "SI LE MARIAGE, ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE

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l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

AFFECTES A LA GUYANE FRANCAISE OU INVERSEMENT PEREVRONT, NONOBSTANT LA CONDITION DE DISTANCE DE 3.000 KILOMETRES PREVUE AU MEME ARTICLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; QUE CETTE INDEMNITE NE LEUR EST DUE

X... des fonctions d'auxiliaire de police, stipule dans son article 5 : " Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, prendra effet le 1er février 1976.

REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU 2 MARS 1972, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, SONT EDICTEES LES REGLES APPLICABLES POUR FIXER LA DUREE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée

QUI AVAIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR A TITRE CIVIL AU DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, ETAIT NECESSAIREMENT

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de