du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

A, qui n'a pas produit de mémoire mais indique, dans un courrier enregistré le 16 novembre 2023, avoir une perspective de relogement à brève échéance.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui

Aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction abrogée à compter du 1er janvier 2000 mais restée applicable, en vertu de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999

dates ci-après : / - quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final / - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde ; qu'aux termes

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. - A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

sur la base de la valeur d'échange susindiquée, 2° fixe en tant que de besoin la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Odier Bungener Courvoisier, Vu 2°, la requête sommaire et le

Aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4031-19 du même code : " Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents

) : " Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...)

(RGPD) et d'obtenir qu'elle reprenne le remboursement, interrompu à la suite d'un contrôle médical ayant conduit à la transmission de données relatives à l'état de santé de Mme A à la société, des échéances

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, d'une part, le décret

le cadre des consultations prévues au présent code. / Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature

et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour de la réception de la réclamation préalable et des intérêts capitalisés un an plus tard et à chaque échéance