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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886317

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Les intéressés présentent par écrit

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625056

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

A...se plaignait du caractère diffamatoire d'écrits produits par M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390178

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A les trois pièces jointes dont ce dernier avait assorti ses observations écrites ; qu'en indiquant dans les appréciations générales de la note d'évaluation que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207869

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

FRANCE, dont le siège est 14 bis, rue des Rosati à Arras (62000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE demande : 1°) l'annulation des épreuves orales et écrites

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

PEUT EN RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT EN CAS DE RETOUR À UNE MEILLEURE FORTUNE [RJ1] - 2) CAS DANS LEQUEL LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE N'EST TENUE DE RÉPARER QU'UNE FRACTION DU DOMMAGE CORPOREL - ECRÊTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834829

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 18 mars 1991, présentée par Mlle Y... et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats des épreuves écrites

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839278

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

qu'aux termes de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications : "Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D. 19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274678

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'en subordonnant l'injonction faite au préfet de la Gironde de proposer un logement à l'acceptation écrite par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742978

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845265

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802294

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

à l'école d'infirmières du centre hospitalier de Roubaix, s'est présentée à la première session de l'examen de passage en seconde année, organisée en mai-juin 1985 ; que n'ayant pas subi l'épreuve écrite

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220268

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission ne peut rendre son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008025488

Admin. suprême

26 mars 2002

26 mars 2002

PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre de la procédure écrite

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007795231

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble lui a fait connaître la modification de l'appréciation écrite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241697

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722242

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

. °1 La partie théorique comporte des épreuves écrites et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont côtées par des notes chiffrées et affectées de coefficients...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818572

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840059

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la directrice du centre de soins Seguin a maintenu, après avis de la commission administrative paritaire, la note chiffrée annuelle et l'appréciation écrite

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252406

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008197132

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

de la combinaison de ces dispositions, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite

Source officielle