Sur les critères d'attribution des offres : 9.

Cet arrêté prévoit que, à compter du 1er janvier 2019, les attributions notariales ne sont plus exercées au sein des postes diplomatiques et consulaires français.

du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

L'EQUIPEMENT (UPCASSE), dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 (92055), représentée par son secrétaire national habilité à cet effet

constituant le compte n° 127 C représentant les biens de communauté de M. et Mme Maurice X..., d'autre part, si le remembrement a eu pour effet d'accroître la distance entre les parcelles attribuées au

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

d'attribution qui s'y attache, épuisé tous ses effets avant l'introduction de l'instance alors que cette mesure à exécution successive conduit ce locataire à verser chaque mois le montant de son loyer

Y... les attributions qui eussent été les siennes si les opérations de remembrement avaient été régulières ; qu'elle était tenue de déterminer ces attributions dans les conditions où celles-ci auraient

NE SAURAIT DONC TIRER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL UN DROIT A LEUR REATTRIBUTION; EN CE QUI CONCERNE L'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES

utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision attaquée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs qui s'est prononcée sur leur attribution

Cette annulation a été prononcée au motif que ces dispositions avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions et

la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions

des logements ...", l'autorité investie du pouvoir réglementaire se serait illégalement abstenue de déterminer les conditions d'attribution et de fixer des critères généraux de priorité pour l'attribution

d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution

Paul A à l'attribution du lot n° 6 ; que M. A a demandé l'annulation de cette décision ; que M.

une seule décision ; Sur la compétence du signataire de la circulaire du 11 avril 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 août 1975, "dans la limite des crédits ouverts à cet effet

décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

des différentes indemnités dont ils assurent le paiement et ne peuvent, dès lors, avoir pour effet de leur permettre d'arrêter les montants individuels des indemnités selon des critères autres que ceux