17 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INTERRUPTION

L'autorité judiciaire peut à tout moment ... se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS - OUVERTURE DU DÉLAI D'UN AN MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME - INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DÉLAI

de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE d'un recours gracieux, la société Azur midi a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions et de l'arrêté interruptif

jouissance immédiate de la pension et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Caisse des dépôts et consignations de poursuivre l'étude de la liquidation de sa pension civile de retraite pour un effet

jouissance immédiate de la pension et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Caisse des dépôts et consignations de poursuivre l'étude de la liquidation de sa pension civile de retraite pour un effet

administratif de Paris a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1991 par lequel le maire le Villecresnes (Val de Marne) a ordonné l'interruption

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.

administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'interruption

un jugement en date du 28 mars 1973 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté au préfet du A... en date du 4 octobre 1972 prescrivant l'interruption

Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (...) ".

sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs

qu'aux termes de l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... ou par tous autres actes interruptifs

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de l'illégalité manifeste du décret ; que ce décret comporte des discrimination illégales selon la qualité de l'enfant, la durée de l'interruption