Ingénierie, l'Agence Guillermin et la société TransMobilités, groupement représenté par la société Corinthe Ingénierie, mandataire, annulé cette ordonnance, condamné la commune de Cavalaire-sur-Mer à payer

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers payés après

par le PREFET DE L' ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat de réformer le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a fixé au 29 mars 1992 la date d'effet

administrative d'appel de Douai en ce que, par cet arrêt, la cour a ramené la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer

tiers, et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation : / a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

d'être remis en cause, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce

2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2001 du préfet du Val d'Oise fixant l'Algérie comme pays

l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue par le décret °n 83-976 du 10 novembre 1983, portant application de l'article L.351-16 du code du travail, °2- condamne la commune de Digne à lui payer

de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer

jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler son contrat de travail, et a condamné la commune à lui payer

montant de l'indemnité pour charges militaires au taux "marié" pour la période correspondante, avec les intérêts de droit à compter de la demande et leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par deux avis de mise en recouvrement en date des 14 avril et 16 juin 1997 et de l'obligation de payer

Hacène X..., la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, distincte de son arrêté en date du 4 juin 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée

a annulé le jugement du 15 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 10 septembre 1993 du ministre de la défense de ne pas renouveler son contrat de travail venant à échéance

Le maire de la commune d'Orléans a toutefois mis fin à l'exécution de ce contrat par arrêté du 28 janvier 2011 avec effet au 25 janvier 2011. M.

A un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 8 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

délai les locaux qu'elle occupe au ..., faute de quoi il sera procédé à son expulsion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la commune ; 3°) de condamner la commune de Méru à lui payer

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris ne l'a que partiellement déchargé de l'obligation de payer les impositions pour