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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012773

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

sont déterminés dans les conditions prévues pour lesexploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel "avant déduction de l'amortissement du navire", que les membres des copropriétés de navires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014804

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel "avant déduction de l'amortissementdu navire", que les membres des copropriétés de navires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014810

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

subis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nombre desquels l'article 35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle prend effet immédiatement. () / 3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

d'entrée en vigueur qui est contraire aux dispositions de son article 2, sans que la possibilité de mesures alternatives de sécurité routière prévue par cet article puisse être utilement invoquée, eu égard

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644317

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

CONGE SPECIAL PERCUE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 22 FEVRIER 1965 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en rappelant qu'en l'absence de texte spécial la décision prise par un organisme collégial n'est régulière que si la majorité des membres ayant voix

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722636

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

étérinaires a porté plaintec/MM. D E

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B

ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 6.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107705

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

librement sur le territoire des Etats membres ; c) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un Etat membre, après

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508872

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

B... etA..., avocats inscrits au barreau de Marseille, justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête ; que leurs interventions

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712990

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle d'actionnaires bénéficiaires résidents d'un autre Etat membre ; que, cependant, lorsqu'un Etat membre, de manière unilatérale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l'action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres jusqu'à ce que l'affaire ait été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019355913

Admin. suprême

2 mai 2008

2 mai 2008

; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des effets

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

cas où les exigences de sécurité en cause, d'une part ne s'imposeraient qu'en contrepartie de l'utilisation, par ces mêmes équipements, de fluides frigorigènes inflammables de substitution aux gaz à effet

Source officielle

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