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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012773
6 novembre 1998
sont déterminés dans les conditions prévues pour lesexploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel "avant déduction de l'amortissement du navire", que les membres des copropriétés de navires
CETAT:CETATEXT000008014804
sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel "avant déduction de l'amortissementdu navire", que les membres des copropriétés de navires
CETAT:CETATEXT000008014810
subis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nombre desquels l'article 35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Elle prend effet immédiatement. () / 3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116
16 novembre 2021
d'entrée en vigueur qui est contraire aux dispositions de son article 2, sans que la possibilité de mesures alternatives de sécurité routière prévue par cet article puisse être utilement invoquée, eu égard
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644317
20 mars 1974
CONGE SPECIAL PERCUE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 22 FEVRIER 1965 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en rappelant qu'en l'absence de texte spécial la décision prise par un organisme collégial n'est régulière que si la majorité des membres ayant voix
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722636
13 mars 2020
Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230
30 décembre 2021
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".
4ème et 1ère chambres réunies
és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307
7 mars 2025
Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 6.
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307
Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B
ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107705
13 mars 2002
librement sur le territoire des Etats membres ; c) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un Etat membre, après
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508872
30 novembre 2016
B... etA..., avocats inscrits au barreau de Marseille, justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête ; que leurs interventions
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712990
15 juin 2016
résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle d'actionnaires bénéficiaires résidents d'un autre Etat membre ; que, cependant, lorsqu'un Etat membre, de manière unilatérale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
A cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l'action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres jusqu'à ce que l'affaire ait été
CETAT:CETATEXT000019355913
2 mai 2008
; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des effets
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
cas où les exigences de sécurité en cause, d'une part ne s'imposeraient qu'en contrepartie de l'utilisation, par ces mêmes équipements, de fluides frigorigènes inflammables de substitution aux gaz à effet
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