n'était à la date du sinistre lié à ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE, par aucun contrat d'abonnement, a pour origine un court-circuit qui s'est produit à l'extérieur de l'immeuble sur un câble électrique

Considérant en premier lieu que la circulaire électorale pour le deuxième tour du scrutin de la liste "Une équipe pour que vive Ezy" postée le vendredi précédant le scrutin à destination de l'ensemble des électeurs

de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus, enveloppes portant la mention "Urgent-Elections", ont été utilisées, pour la diffusion, entre les deux tours de scrutin, d'un appel aux électeurs

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

X..., maire sortant, a été adressé aux électeurs de la commune âgés de 18 à 25 ans pour les appeler à voter en faveur de ladite liste au second tour de scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989,

du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Lettre adressée par un candidat aux agents d'un district

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ".

Eric X... au second tour de scrutin dans le 4ème canton de Saint-Denis : Considérant, d'une part, que la circonstance que certains électeurs du 4ème canton étaient rattachés à des bureaux de vote qui ne

Y... le 15 mars ; que les termes de la profession de foi et de l'affiche litigieuse ont pu induire en erreur certains électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur le candidat écologiste au premier

commune sur le maintien, sur son territoire, des populations provisoirement déplacées du Surinam qui le souhaiteraient ; Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs

Article 2 : La requête de l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG) est rejetée.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois électeurs ont donné, par des actes dressés le 18 mars 2011 devant le commandant de la brigade de Matoury (Guyane), procuration à d'autres électeurs

un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;

électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante