B et son épouse ont recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang et des deux centres hospitaliers ; que M.

12 du même code qui subordonne le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, au vu notamment, d'une part, de deux

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable sa requête

C... s'était remariée à Beyrouth (Liban), le 6 juin 2011, avec son ex-époux résidant habituellement à l'étranger.

d'hôtels ou restaurants, l'aménagement et la commercialisation de terrains et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de marchand de biens ; qu'en septembre 1992, l'EURL a acquis puis divisé en deux

d'un certificat de résidence portant la mention visiteur , valable un an et renouvelable, aux a) (...) ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux ".

C en qualité de conjoint de ressortissant français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance ou

Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle été naturalisée par décret du 12 juillet 2016.

années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que "les

et leurs deux enfants, dont une fille née en 1998 à Paris, il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce que son mari, également

l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui l'a reçu le 25 février 2009 ; que du silence gardé par la commission pendant deux

août 1982, et a d'une part déclaré le centre hospitalier responsable des lésions cérébrales dont est atteint ce dernier, en le condamnant à verser à Mme X... la somme de 100 000 F et à chacun de ses deux

sur lesquels elle repose ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée est fondée sur deux

provisions constituées par la société pour un montant respectif de 345 363,18 F et 200 139,47 F ; que ces provisions étaient destinées à faire face aux engagements de caution que la société avait pris

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

E A B et de ses deux enfants, Mme F A B et M. C A B, tendant à la réparation des préjudices liés aux fautes commises dans la prise en charge de son épouse et de leur mère.

Les requêtes n° 490797 et 490799 sont dirigées contre deux décrets du 4 et 6 mars 2024 rapportant deux décrets du 4 mars 2022 ayant procédé à la naturalisation respectivement de M. et de Mme A.

refus en date du 30 avril 1988 ; que le récépissé qui lui avait été délivré lors de sa demande ne constitue pas, en lui-même, une autorisation de résider en France au sens des dispositions citées ci-dessus

Considérant qu'après avoir relevé que les deux experts désignés successivement par la CRCI de la région Limousin et par le tribunal administratif s'étaient prononcés sur le bien-fondé de l'indication opératoire