Dans ces conditions, le maire a, d'une part, engagé à l'encontre de M.

Elle relève appel de l'ordonnance du 28 avril 2017, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui a ordonné diverses mesures tendant notamment à l'amélioration de l'entretien

Une telle obligation ne s'applique donc pas aux jeux de loterie vendus par la société LFDJ en réseau physique de distribution directement ou par l'utilisation d'un terminal d'enregistrement physique sans

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces délais aient privé les sociétés requérantes ou toute autre personne intéressée de la faculté de présenter des observations ni qu'ils aient empêché l'ARCEP

D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau

Il ne résulte toutefois d'aucune de ces dispositions une obligation pour les Etats membres de réserver une part des captures autorisées à certains métiers.

de son argumentation qu'elle ne conteste ni ses modalités de calcul elles-mêmes ni son montant, mais soutient qu'il ne rémunère aucun bien ou service livré par les fournisseurs d'électricité ; 6.

Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 26 novembre 2004 et 18 août 2005 de la direction du commissariat de la marine à Brest et condamné l'Etat à reverser

Mme X... qui occupait les fonctions de ministre dans le Gouvernement de la Polynésie française jusqu'au 6 mars 2001 puis celles de conseiller du gouvernement de ce territoire à compter de cette date, ni

Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une

statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives ; que la mesure administrative de mise à l'isolement prévue par l'article 1er du décret attaqué relève

et le fonctionnement du service de la médecine du travail à la société nationale des chemins de fer français sont régis par les dispositions du titre quatrième du livre deux du code du travail sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que par une délibération du 20 décembre 2003, le conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole a approuvé, d'une

Il définit notamment les conditions dans lesquelles, en cas de dépassement de l'objectif, les médecins sont tenus de procéder à un reversement" ; que le second alinéa du même paragraphe énonce que : "Le

Sur la demande en référé : 12.

Considérant qu'il ressort des dispositions du plan local d'urbanisme de Paris sur le caractère de zone urbaine générale, dite zone UG, qui comprend la majeure partie du territoire parisien en dehors des

Il est vrai, d'une part, qu'il ressort des termes de cet avis qu'il a été rendu à l'issue d'une " procédure écrite " alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure

public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve

Considérant, en troisième lieu, qu'à la date du décret attaqué, il ne résultait ni de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ni d'aucune autre disposition que l'autorité administrative mettant en