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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

PAYEES ; QU'ENFIN, LA MEME CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1971 A PREVU LE VERSEMENT PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" A LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" DE TROIS SOMMES DE 250.000 F CHACUNE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545452

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005231

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat », et si le décret du 27 mai 2005 a été pris sur ce dernier fondement en vue de préciser, notamment, la composition et le fonctionnement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à hauteur de la valeur intégrale de chaque cargaison, soit en moyenne huit millions de dollars, ce que l'administration ne contestait pas.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875568

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. de Z... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral "Chaque

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Au nombre de ces modifications, introduites dans les conventions qui lient ces services au CSA par des avenants conclus le 17 février 2016, figurent trois obligations résultant d'engagements pris par les

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

irrévocable de la société GMP de lui racheter au même prix les droits réels attachés à ces aménagements.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946457

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

sont conformes au principe fondamental du droit au procès équitable, en ce qu'ils ne prévoient pas la déduction et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de procès engagées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008005345

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

que les communes et associations requérantes, dont la requête sommaire est suffisamment motivée, ne justifient d'un intérêt à agir que pour les voies devant être construites sur leur territoire ; qu'elles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620633

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

CONCEDER, PAR LA VILLE DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490144.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

2022 relatives à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice, en tant qu'elles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853474

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

local. (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis d'appel public à la concurrence du 3 février 2011, le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE a engagé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722635

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

public en ligne ou un gestionnaire d'infrastructures d'accueil : - aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314162

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

au règlement intégral de leurs engagements, de telle sorte qu'ils ne sont exposés à aucun risque de solvabilité. 6.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982871

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

Il ( ...) représente l'association en justice ( ...)" ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

SOCIETE DE TENIR DES SITUATIONS DE TRAVAUX, MAIS D'APRES LES AVANCES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR SES CLIENTS ; QUE CETTE EVALUATION DEFECTUEUSE DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS, QUI SONT DES ELEMENTS

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464484

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B...pour soutenir que le décret qu'il attaque aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne du décret : 3.

Source officielle

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