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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
PAYEES ; QU'ENFIN, LA MEME CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1971 A PREVU LE VERSEMENT PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" A LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" DE TROIS SOMMES DE 250.000 F CHACUNE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545452
20 novembre 2020
, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat », et si le décret du 27 mai 2005 a été pris sur ce dernier fondement en vue de préciser, notamment, la composition et le fonctionnement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
à hauteur de la valeur intégrale de chaque cargaison, soit en moyenne huit millions de dollars, ce que l'administration ne contestait pas.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206
6 février 2024
années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875568
29 décembre 1995
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. de Z... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral "Chaque
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
Au nombre de ces modifications, introduites dans les conventions qui lient ces services au CSA par des avenants conclus le 17 février 2016, figurent trois obligations résultant d'engagements pris par les
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
irrévocable de la société GMP de lui racheter au même prix les droits réels attachés à ces aménagements.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946457
27 avril 2011
sont conformes au principe fondamental du droit au procès équitable, en ce qu'ils ne prévoient pas la déduction et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de procès engagées
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007074
7 août 2007
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008005345
20 février 1998
que les communes et associations requérantes, dont la requête sommaire est suffisamment motivée, ne justifient d'un intérêt à agir que pour les voies devant être construites sur leur territoire ; qu'elles
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620633
22 février 1984
CONCEDER, PAR LA VILLE DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490144.20250512
12 mai 2025
2022 relatives à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice, en tant qu'elles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853474
23 novembre 2011
local. (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis d'appel public à la concurrence du 3 février 2011, le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE a engagé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722635
13 mars 2020
public en ligne ou un gestionnaire d'infrastructures d'accueil : - aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314162
27 octobre 2016
au règlement intégral de leurs engagements, de telle sorte qu'ils ne sont exposés à aucun risque de solvabilité. 6.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982871
19 juin 1998
Il ( ...) représente l'association en justice ( ...)" ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
SOCIETE DE TENIR DES SITUATIONS DE TRAVAUX, MAIS D'APRES LES AVANCES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR SES CLIENTS ; QUE CETTE EVALUATION DEFECTUEUSE DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS, QUI SONT DES ELEMENTS
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464484
9 novembre 2015
B...pour soutenir que le décret qu'il attaque aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne du décret : 3.
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