Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé

employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés

comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article

définies par l'entreprise ont vocation à exercer, compte tenu des responsabilités qu'elles comportent, sans nécessairement s'en tenir à la classification que l'entreprise a elle-même opérée ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 8 mars 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Ont un caractère industriel, au sens de cet article, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle

Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a relevé que la situation du magasin Le Consortium ne justifiait pas qu'un emploi y fût supprimé, cette circonstance n'est pas

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d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 23 octobre 1992 du ministre du travail, de l'emploi

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit

salarié ; que, dans ces conditions, l'autorisation tacite de licenciement accordée à l'entreprise par l'inspecteur du travail n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et ne repose pas sur

de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant

société Fillé ENERGIE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

B, qui désire l'employer, de céder son entreprise faute de pouvoir y réaliser des travaux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa ; qu'en effet, la décision contestée, fondée

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la