Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité, - les conclusions de M.

D en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud), il a, par son article 2, rejeté le surplus de

D'une part, pour demander l'annulation des arrêts qu'ils attaquent sous les nos 492464 et 492477, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a inexactement qualifié les faits

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 9.

des infrastructures de génie civil permettant de déployer de façon continue une boucle locale optique, ce qui justifie que ces éléments soient qualifiés d' " infrastructures essentielles ", il existe

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les droits résultés

division ou réunion de locaux préexistants ; que la modification dans la répartition des surfaces louées, lorsque la surface de l'ensemble du bien donné en location demeure inchangée, ne peut être qualifiée

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1996, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 29 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur

) promouvoir et favoriser l'expression des téléspectateurs sous toutes ses formes" ; qu'en raison de la généralité de ces termes, l'association intervenante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière est entachée d'une insuffisance de motivation ; que la commission paritaire des publications et agences de presse a commis une erreur de droit

1 du code de justice administrative, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 18 octobre 2007 ; que M. et Mme B et M. et Mme C, se prévalant de leur qualité

matérielle tenant à l’oubli d’une négation, ne s’est pas méprise sur la portée des écritures de la société pétitionnaire et n’a pas davantage commis d’erreur de droit. 6. 

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; Considérant qu'il ressort des pièces

légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle

Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives

de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 9.

D'une part, en dépit d'une erreur matérielle entachant l'emplacement du visa de la note en délibéré produite pour la société Engie Green Tilly, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, conformément

. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

était discutée devant elle et soulevait une difficulté sérieuse de nature à justifier que fût posée une question préjudicielle au juge judiciaire, tant sur cette portée que sur l'intention des parties quant