AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769656
21 juin 1991
21 juin 1991
que si aucune dispostion légilative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le montant de la prime en cause fasse l'objet d'une revalorisation, même si l'augmentation qui en résulte aboutit à une évolution
Source officiellePage 10 sur 185
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836378
25 juin 1993
25 juin 1993
si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le montant de la prime en cause fasse l'objet d'une revalorisation même si l'augmentation qui en résulte aboutit à une évolution
Source officielle