AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008126946
8 août 2002
8 août 2002
bulletins de vote au nom de Mme de X... mentionnaient la qualité d'adjoint au maire de la commune chargée des affaires sociales et de la santé depuis 18 ans, ses bulletins pour le second tour mentionnaient "ex
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7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615905
14 janvier 1983
14 janvier 1983
Alignement sur la jurisprudence du contentieux général ex. : S., 12.387, 19 déc. 1980, Revillod et autres, p. 479 .
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