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487 résultats pour « ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008126946

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

bulletins de vote au nom de Mme de X... mentionnaient la qualité d'adjoint au maire de la commune chargée des affaires sociales et de la santé depuis 18 ans, ses bulletins pour le second tour mentionnaient "ex

Source officielle

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615905

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

Alignement sur la jurisprudence du contentieux général ex. : S., 12.387, 19 déc. 1980, Revillod et autres, p. 479 .

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473486.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son ex-conjointe

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473697.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 10 octobre 2022 déclarant cessible à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée leur parcelle anciennement cadastrée n° EX

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206901

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X invoque, d'une part, la présence en France d'un enfant et de son ex-épouse avec laquelle il soutient entretenir des relations, et d'autre part, la décision en date du 7 mars 2001 par laquelle la chambre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge régulière la réunion des délégués du personnel, alors que l'ex-directeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498553.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge régulière la réunion des délégués du personnel, alors que l'ex-directeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

. / En cas d'ex aequo entre plus de quatre candidats, le chef de l'établissement en retient quatre pour l'audition en se fondant sur les critères fixés par les lignes directrices de gestion relatives aux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630633

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé conjointement avec son ex-épouse, tendant à l'annulation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004872

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Le partenariat porte sur la préparation, le financement, ainsi que sur l'appréciation ex ante, le suivi et l'évaluation ex post des actions ..." ; qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 11 bis du même

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CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680067

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET NOTAMMENT L'ENTREPRISE ROUSSEAU, SUSCEPTIBLES DE MOTIVER LE PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PRESENTE PAR L'EX-SOCIETE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783821

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621798

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

X..., de nationalité allemande qui, ayant en France son domicile fiscal, y était passible de l'impôt sur le revenu, a versé, en 1974, à son ex-épouse demeurée en République fédérale d'Allemagne, à titre

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623798

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Y... à son ex-associé ne saurait être regardée comme une indemnité pour perte de revenu ayant constitué, pour le débiteur, une dépense nécessitée par l'exercice de sa profesion, mais comme la contrepartie

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008119622

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

enfants, dont un fils mineur de 11 ans actuellement scolarisé et une fille majeure de nationalité française, résident sur le territoire national, où vivent également les frères de l'intéressé ; que si l'ex-épouse

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634961

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

rejeté sa demande gracieuse de décharge de la responsabilité qui lui incombait dans le paiement des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et 1981 à 1984 établis au nom de son ex-époux

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374670

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A a déclaré, le 30 novembre 2004, que son fils avait repris la vie commune avec son ex-épouse, de nationalité turque, dont il avait divorcé en novembre 2001 et avec laquelle il vit au domicile familial

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564087

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

l'intéressée ne fait état d'aucune ressource personnelle, sa famille installée en France s'était engagée à prendre en charge ses frais de voyage et de séjour ; qu'en particulier, il n'est pas contesté que l'ex-mari

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982290

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Y... au 1er décembre 1991 et quelle qu'ait été l'origine des 11 ha 61 a cédés à son ex-épouse, M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007968098

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

régulariser sa situation ; qu'elle vit, avec ses quatre enfants, tous scolarisés, dont l'un né en France de père inconnu, au sein de sa famille ; qu'elle n'a aucun lien familial en Turquie, où vit son ex-mari

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