Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui rend exécutoire la décision de première instance prononçant à l'encontre de Mme C...une interdiction temporaire d'exercer la médecine

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête des CONSORTS X... : Considérant que si, en exécution

La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.

y a eu lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sur les conclusions aux fins de sursisà l'exécution

des médecins ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée

de forme et non de fond pour faire droit à sa demande ; - constate l'inexistence de l'arrêté du 27 juin 1987 précité et le déclare nul et non avenu ; - constate l'existence d'une voie de fait dans l'exécution

de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée - .. le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

troisième alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce : ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné ( ...), si l'exécution

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de Mme A... une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, prononçant à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M.

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à Mme B...de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois fermes à compter du 1er janvier 2014, risquerait

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de Mme C, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

emplois de niveau hiérarchique supérieur ; que, par suite, eu égard à la gravité des effets de cette mesure sur leur situation professionnelle et le fonctionnement du service public hospitalier, l'exécution

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales