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Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution. 10. M.

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A... et autres, ayant le même objet ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

A..., dans son mémoire enregistré le 22 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, avait soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2002 ordonnant

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que contrairement aux allégations