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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207094
10 octobre 2003
Régis A, demeurant ... ; M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633900
17 juin 2019
2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre lui la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de cinq mois dont deux mois avec sursis ainsi que
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138645
23 février 2004
audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911142
2 décembre 2011
à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'UNCAM n'a pas fixé le taux de la participation de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
des divers préjudices dont ils attribuent l'origine à cette explosion ; qu'ils se pourvoient contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
La liste précise si la personne inscrite exerce l'activité de courtage à titre exclusif ou non.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007903522
7 juin 1995
X... souhaitait exercer ; que si ce dernier a fait valoir qu'il est né en France et y a longtemps vécu, qu'il est père de quatre enfants nés en France, dont l'un a la nationalité française, enfin qu'en
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
A pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires, dont il n'est pas contesté que relèvent les décisions
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042510
15 décembre 2000
1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707
7 juillet 2022
B A, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement et délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, avait compétence, en cette dernière qualité, pour signer l'arrêté attaqué au
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464475
9 novembre 2015
procédure suivante : Par une ordonnance n° 1424422/5-2 du 20 novembre 2014, enregistrée le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a,
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
X..., exploitant d'un navire de transport de passagers dénommé le Thule, a été autorisé, en sa qualité de membre de ce groupement nominativement désigné dans cette convention, à accoster son bateau au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703647
24 octobre 2008
A, - les conclusions de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237384
12 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404378 du 6 mai 2015, enregistrée le 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492994
12 octobre 2018
de représentant de la société d'entraînement MathieuB..., cette décision a été réformée par les commissaires de France Galop, par une décision du 9 octobre 2013 qui a ramené les montants des dédits à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : / - élabore le projet de cahier des charges, contribue à
6 SS
CETAT:CETATEXT000007707269
18 mai 1988
X..., à titre exclusif ou principal, d'une activité de conception architecturale pour rejeter sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a estimé que
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