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1 118 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207094

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Régis A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633900

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre lui la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de cinq mois dont deux mois avec sursis ainsi que

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138645

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911142

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'UNCAM n'a pas fixé le taux de la participation de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322717

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des divers préjudices dont ils attribuent l'origine à cette explosion ; qu'ils se pourvoient contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

La liste précise si la personne inscrite exerce l'activité de courtage à titre exclusif ou non.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903522

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

X... souhaitait exercer ; que si ce dernier a fait valoir qu'il est né en France et y a longtemps vécu, qu'il est père de quatre enfants nés en France, dont l'un a la nationalité française, enfin qu'en

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires, dont il n'est pas contesté que relèvent les décisions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement et délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, avait compétence, en cette dernière qualité, pour signer l'arrêté attaqué au

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464475

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

procédure suivante : Par une ordonnance n° 1424422/5-2 du 20 novembre 2014, enregistrée le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166947

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

X..., exploitant d'un navire de transport de passagers dénommé le Thule, a été autorisé, en sa qualité de membre de ce groupement nominativement désigné dans cette convention, à accoster son bateau au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703647

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237384

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404378 du 6 mai 2015, enregistrée le 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de représentant de la société d'entraînement MathieuB..., cette décision a été réformée par les commissaires de France Galop, par une décision du 9 octobre 2013 qui a ramené les montants des dédits à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : / - élabore le projet de cahier des charges, contribue à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007707269

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X..., à titre exclusif ou principal, d'une activité de conception architecturale pour rejeter sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a estimé que

Source officielle

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