Sur l'amende pour recours abusif : 9.

sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions

. - les délits de presse, à l'exception de ceux ayant un caractère raciste ou apologétique des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou de terrorisme qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie

BERT a été régulièrement avisé de l'inscription au rôle de l'audience du 3 février 1989 du tribunal administratif de Montpellier de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

Elle demande aussi qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à verser une amende de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à l'amende pour recours abusif : 5.

QUE LA VILLE QUI SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE PAR LE SIEUR X..., AVOIR AVERTI ORALEMENT CE DERNIER QU'ELLE NE POURSUIVAIT PLUS L'EXECUTION DU CONTRAT AVEC LUI, A PASSE CONTRAT AVEC UN AUTRE INGENIEUR

A présente un caractère abusif. Il y a lieu d'infliger à M. A, en application de ces dispositions, une amende de 200 euros. O R D O N N E : --------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution

d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

dimensions et l'aménagement de leurs abords" ; qu'aux termes de l'article L.123-5, alinéa 3, du même code "le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution

1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à Mlle X... la somme de 46 484, 13 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 2°) au sursis à l'exécution

DEFENSE", N'APPELAIT AUCUNE MESURE D'EXECUTION INCOMBANT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE ASSOCIATION EST SANS INTERET A CONTESTER L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, RELATIF A LA DESIGNATION

devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution

vigueur : (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

rejeté leur demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date de la présentation de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive

X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de M.