qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro, Rue du Thoron à Fréjus (83600), représentée par son gérant en exercice

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ABANDON DE CREANCE DONT S'AGIT, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, AU POINT QUE LES PERTES ENVISAGEES POUR L'EXERCICE

EN DATE DU 23 JUIN 1969 NON FRAPPE D'APPEL QUI A PRONONCE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT, CETTE RESILIATION QUI EST INTERVENUE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE

sur la société civile immobilière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de l'exercice clos au 31 décembre 1976, premier exercice

EST ALORS NOTIFIEE AU DEBITEUR, ET QUE L'AGENCE DOIT DANS TOUS LES CAS INFORMER LE CREANCIER DE LA CONTESTATION OU DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE CELUI-CI ; CONSIDERANT QUE MME Z..., QUI EXERCAIT

de la forclusion encourue du fait de la déclaration tardive de sa créance ne fait pas obstacle à ce qu'en vertu de l'article 70 du décret attaqué, cette compétence soit exercée par le tribunal dans le

les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse (68100), représentée par son gérant en exercice

Y..., "sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, tout ordre de recettesémis pour le recouvrement des créances

plus onéreuse que le montant de ces créances et alors qu'il résultait des éléments qu'elle avait versés au dossier que les créances litigieuses étaient irrécouvrables de manière certaine et définitive

ou offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle".

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

laquelle l'administration fiscale a remis en cause le montant de la provision pour créance douteuse qu'elle avait constituée, à la clôture de l'exercice 2002, au titre de la créance qu'elle détenait sur

celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ; Considérant que M.

de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. (...) / Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde

1982 une telle part d'amortissements différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, apportait la preuve de son intention de recourir pour ces exercices, à la méthode dégressive et en jugeant,

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

Z... se rattache, suivant ses éléments, soit à l'exercice 1972, au cours duquel est survenu l'accident, soit à l'exercice 1973, au cours duquel ses blessures ont été consolidées ; que s'il résulte de l'article

X... au titre de l'année 1977 et résultant de ce que l'abandon des redressements ci-dessus a fait admettre un report déficitaire sur l'exercice 1977 rendant nul le bénéfice dudit exercice ; que la requête