Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

Les contestations ne peuvent porter que 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

que la situation de taxation d'office de la société ne résultait pas des constations opérées pendant le contrôle mais de l'absence de souscription de sa déclaration de résultats, sans rechercher si l'existence

Les contestations ne peuvent porter que : °1) soit sur la régularité en la forme de l'acte ; °2) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

droit et insuffisamment motivé son arrêt en retenant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg était suffisamment motivée ; - commis une erreur droit en appréciant l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'AGREMENT - Refus d'agrément d'une convention collective (article L. 123-1 du code de la sécurité sociale) - Décision individuelle défavorable refusant une autorisation ou imposant une sujétion - Existence

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence (1) - Obligation

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice résultant des conditions de détention de M. B postérieurement au 1er janvier 2023 : 6.

somme de 9 632 F correspondant au solde d'impôt sur le revenu impayé au titre des années 1980 et 1981 ainsi que de la taxe foncière établie au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de l'obligation

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

portant sur une sûreté que prend l'administration fiscale pour assurer le recouvrement d'impôts directs, que le contribuable ait bénéficié ou non d'un sursis de paiement et sans que soit mise en cause l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence