Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 23 et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

judiciaires ; qu'il n'a pas été tenu compte, dans la décision de présélection, du critère de financement et des perspectives d'exploitation du service retenu, en violation des dispositions de l'article

D...C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 6 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement

a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation

Vu la procédure suivante : La société Egly Distribution, la société Cemici et la société Lobilak ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

I...L...à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Stum situé sur le territoire de la commune du Faou.

de distribution de matériel informatique par correspondance sous l'enseigne Techno Direct ; qu'en vue de la transformation de cette entreprise en société, il a constitué avec six autres associés, par acte

de procédure effectués par l'administration, la Cour a, comme le soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, commis une erreur de droit ; que le ministre est, par suite, fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier et 14 et 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. ; le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie

délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. (...) ".

INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 Cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) demande au

Vu la procédure suivante : M. I...BU..., M. E...-CD...AS..., M. AF...BK..., Mme BQ...BK..., M. AW...Q..., M. BR...K..., M. AJ...CB..., Mme BY...W..., M. AP...J..., M. AT...AX..., Mme BH...AC..., M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) JYC et Co et M.

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités

Vu la procédure suivante : M.