Louis X... la somme de 86 216,89 F, avec intérêts, en réparation de divers préjudices subis par ce dernier du fait d'une explosion de gaz qui a endommagé un immeuble dont il était propriétaire, 2°- rejette

Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

de police de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2000 ordonnant l'expulsion

mère, Mme B...C..., tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion

Pierre B son époux élisant domicile ... (78390), pris solidairement, la somme de 2.312,97 euros à titre d'indemnité pour refus de concours de la force publique lors d'une procédure d'expulsion locative

", la fin de la période de responsabilité de l'Etat ; Sur le montant des préjudices : En ce qui concerne le préjudice locatif et le préjudice résultant de l'impossibilité de vendre : 4.

l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique à l'effet d'exécuter une décision de justice prescrivant l'expulsion

X... la somme de 10 459 464 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés en réparation du préjudice causé par le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 8 489,35 euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives

administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 8 489,35 euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives

République en Nouvelle-Calédonie lui a refusé le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du 17 janvier 2001 du juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa prononçant l'expulsion

forcée et que le sous-préfet n'a pas respecté le délai de 48 heures prévu pour que soit mise en œuvre la mesure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - il est porté

Somari, représentée par la SCP Mizon-Thoux, mandataire liquidateur, la somme de 8 513,87 euros à titre d'indemnités avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2003 pour la part de son préjudice locatif

résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement situé au 161

somme de 18 488,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Ouen du 17 octobre 2006 prononçant l'expulsion

suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier a octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion

. / Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative

Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

souscrit par la société Soudexvinyl que les surprimes prévues aux conditions particulières de la police étaient destinées à couvrir le risque de dommages, autres que ceux d'incendie, causés par les explosions