de comparaisons avec les mesures applicables lors d'autres périodes de la crise sanitaire ou de la circonstance que des sanctions pénales soient encourues en cas d'utilisation frauduleuse ou de falsification

l'article 42, constituent des infractions graves les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la réalisation d'opérations économiques relatives à une telle pêche ainsi que la falsification

la restitution de son permis de conduire ; 5°) de lui allouer une indemnité de un million de francs par année de rétention illégale de son permis de conduire, de un million de francs par document falsifié

lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé a produit des documents falsifiés

X a, à l'occasion d'un précédent séjour, falsifié ses documents d'entrée sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait

qu'un tiers se faisant passer pour la destinataire a fait au bureau de poste, avant que Mlle X... ne s'y soit présentée, une déclaration de perte dudit avis ; qu'il a présenté un document d'identité falsifié

appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tout en reconnaissant que certains des documents qu'il a produits en vue d'établir qu'il séjournait en France depuis plus de dix ans ont été falsifiés

dossier qu'elle avait épousé un ressortissant turc le 16 juillet 1992 ; qu'elle a sollicité la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en produisant un livret de famille falsifié

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa notation administrative au titre de 2001 ; il soutient qu'une situation d'urgence résulte de l'existence d'une pièce falsifiée

décision par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé son admission sur le territoire français au motif que son passeport et son visa avaient été falsifiés

X... s'est maintenu sur le territoire national pendant une durée de cinq ans, sous couvert des titres de séjour délivrés puis renouvelés sur la base de documents falsifiés faisant état de son inscription

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946: « L'étranger

A...a présenté aux autorités consulaires et universitaires françaises un relevé de note falsifié ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X... reportait les achats pour lesquels il ne lui avait pas été délivré de facture aurait fait l'objet de "falsifications", la réalité de cette affirmation ne ressort pas des documents produits ; qu'il

qu'elle a démontré être de bonne foi et n'avoir commis aucun manquement ; - la durée du retrait d'éligibilité et la mesure de rejet des demandes en cours sont disproportionnées, dès lors qu'aucune falsification

l'intéressé au motif qu'un doute était apparu sur son authenticité et que, après analyse, les services spécialisés dans la fraude documentaire ont estimé que ce titre présentait des caractéristiques de falsification

dénominations de vente sont définies à l'annexe I au décret du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

Jean-Marie C., sous-brigadier de police, a été révoqué pour le motif que, le 19 juin 1989, hors service, l'intéressé avait, en vertu d'un titre falsifié, obtenu indûment des services de la SNCF, après