C...B..., le visa sollicité ; qu'il a justifié avoir délivré ce visa le 30 mai 2006 ; que dans ces circonstances, il n'y a plus lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande à fin

que l'écrêtement entrerait en vigueur au 1er janvier 2009 ; que, par suite, le décret n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que par suite la requête doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

A un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; que les conclusions à fin de suspension et d'injonction sont en conséquence devenues sans objet ; qu'en revanche, les éléments probants n'ayant

Arabi et Yacoub A, dans les meilleurs délais, des visas de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; Vu les autres

la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation ; 3.

» ; que ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des

Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mgr. B... et autres sont devenues sans objet.

X ; 2°) statuant sur la requête à fin de suspension, de rejeter la demande présentée par M.

- Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que de telles conclusions, à la différence des conclusions aux fins

que, dans ces conditions, la circulaire aux pharmaciens, dont la transmission aux maisons de retraite est contestée, ayant disparu, les conclusions de l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE aux fins

Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mgr. Roland sont devenues sans objet.

B...C..., Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.

; qu'il a, par la suite, adressé au consulat un passeport non périmé comme cela lui avait été demandé ; qu'aucune suite n'a été donnée à cette démarche ; M. et Mme A confirment leurs conclusions à fin