AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735356
22 juin 1988
22 juin 1988
compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'objet du décret attaqué étant la fixation
Source officiellePage 10 sur 215
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834949
12 novembre 1993
12 novembre 1993
d'annuler le jugement du 25 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 8 septembre 1987, en tant qu'elle porte fixation
Source officielle