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4 284 résultats pour « fixation c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735356

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'objet du décret attaqué étant la fixation

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834949

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

d'annuler le jugement du 25 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 8 septembre 1987, en tant qu'elle porte fixation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879248

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

d'Etat d'annuler une décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le Gouvernement prenne au titre de l'année civile 1993 un second décret de fixation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de l'Autorité de régulation des transports relatif à la fixation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736281

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736727

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Régime des professions commerciales - Valeur d'indemnisation - Evaluation du chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721395

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667129

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation - Fixation avant les épreuves du nombre de candidats à recevoir

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656567

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation - [1],RJ1 Classement des locaux d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081244

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

14-02-01-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194702

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE SOMME INFÉRIEURE À CELLE QUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640607

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946169

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225667

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, d'une part, à réparer le préjudice commercial qu'elle a subi au cours des années 1984 à 1987 en raison des refus qui ont été opposés à ses demandes de fixation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007909279

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

appel du jugement en date du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes contestant le classement des parcelles n° 906, 907, 908, 909, 912 et 914 et la fixation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019744

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du coefficient de situation générale à 0, et qu'il n'y avait lieu de tenir compte des désordres invoqués que pour la fixation du coefficient de situation particulière, la cour n'a pas entaché son arrêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642841

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

. - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES. - Fixation du taux de l'incapacité permanente partielle - Absence de prise en compte de blessures non consolidées.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007884608

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

. | 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Fixation d'indemnités dues au titre de chefs de préjudice distincts

Résumé IA — à vérifier