36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires

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civils de l'Etat : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaire de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) Dans un

qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires

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36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

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opposée par le ministre de l'éducation nationale aux requêtes n° 134015 et 134084 : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

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tribunal administratif de Paris n° 61717/5 du 29 octobre 1987 inclueraient, calculée à compter du 1er janvier 1977, la part de l'indemnité de résidence progressivement intégrée au traitement des fonctionnaires

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cette disposition a pour effet d'écarter non seulement la consultation du conseil de discipline, ainsi que le rappelle l'article 86 du décret du 21 novembre 1966 relatif au statut particulier des fonctionnaires

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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955, réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités

X... déconsidérait le corps des fonctionnaires auquel il appartenait, alors même qu'il n'était pas en service au moment des faits et qu'il connaissait de graves difficultés familiales, n'a pas entaché