de changement de résidence de M.A..., incluant les frais de transport et l'indemnité forfaitaire, relatifs au trajet qu'il a effectué de la Guadeloupe à Saint-Martin ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

aux personnels civils de la défense en poste dans la collectivité territoriale de Corse, des avantages sociaux constitués par la gratuité du repas de midi ainsi que par l'attribution d'un titre de transport

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

d'hospitalisation et de frais de transport, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... les bénéficiaires de traitements

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la

pour l'exercice de sa fonction, il résulte de l'instruction qu'il n'a apporté aucune précision sur la fréquence, l'importance et la durée de ces déplacements ; qu'il ne peut donc prétendre calculer ses frais

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que, si M.

David A, annulé la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de déménagement entre Saint-Gaudens et Malakoff pour lui-même,

modification de l'installation électrique ou de création d'une salle de bain, que s'agissant des caractéristiques et des modalités des emprunts allégués ; Considérant, d'autre part, que s'agissant de frais

dès lors, il n'est pas recevable à demander en appel la décharge totale des impositions susmentionnées ; Considérant, en second lieu, que, s'il n'est pas contesté par l'administration fiscale que les frais

l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

, chargé des transports, en date du 25 février 1986, refusant la prise en charge des frais de transports exposés par le requérant pour se rendre au centre de concours pour l'accès au cycle préparatoire

article 4, aux magistrats : "L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais