8 août 1994 confirmant une décision précédente du 15 avril 1994, le requérant s'est désisté le 6 janvier 1995 et, s'il lui a été donné acte de ce désistement le 9 janvier 1995, celui-ci n'avait pas trait

D'une part, l'arrêté, qui ne dispense pas le responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il implique du respect des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978, rappelle la nécessité

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

Guivarc'h à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son rapatriement en France par ses services et aux frais

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

d'inscrire la spécialité Mabthera (rituximab), 100 mg et 500 mg, solution à diluer pour perfusion, sur la liste en sus des prestations d'hospitalisation dans l'indication pédiatrique visant le " traitement

seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; que si la liste du R.P.C.R. a, lors de la campagne pour l'élection de l'assemblée de la province sud, diffusé, à ses frais

X n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public, et, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

à ce que soit soumise à la Cour de Justice des communautés européennes la question de l'interprétation des articles du traité de Rome dont la violation était alléguée par M.

Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte ". 20.

le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette X... une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice causé à cette dernière par la faute lourde commise dans le traitement