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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162714
19 novembre 2010
déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir
CETAT:CETATEXT000023162716
CETAT:CETATEXT000027737351
19 juin 2013
les diligences utiles pour leur fournir un hébergement, compte tenu de la gravité de l'état de santé du fils ; - à titre subsidiaire, une atteinte a également été portée à leur droit à un hébergement garanti
CETAT:CETATEXT000023162698
CETAT:CETATEXT000023162699
CETAT:CETATEXT000023162700
CETAT:CETATEXT000023162701
CETAT:CETATEXT000023162702
CETAT:CETATEXT000023162703
CETAT:CETATEXT000023162704
CETAT:CETATEXT000023162705
CETAT:CETATEXT000023162706
CETAT:CETATEXT000023162707
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630610
30 décembre 2009
s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681320
5 juin 2015
des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958600
21 avril 2011
sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources
CETAT:CETATEXT000024448413
21 juillet 2011
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951809
5 mars 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", qui relevait du régime du bénéfice consolidé
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008512
10 février 2016
L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire.
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