l'homme et des libertés fondamentales, son protocole additionnel et le protocole n° 16 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction

; / b. la présence géographique de l'établissement et l'ampleur de ses opérations dans chaque juridiction ; / c. la forme juridique de l'établissement, y compris si l'établissement fait partie d'un groupe

. : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces

mesures en ce sens ; qu'en tout état de cause, aucune disposition de l'ordonnance attaquée ne fait obstacle à ce qu'une petite ou moyenne entreprise se porte candidate, notamment dans le cadre d'un groupement

. : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces

. : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces