qui est au nombre des exceptions prévues par lesdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-4° du décret du 30 juin 1946 modifié, la carte de séjour temporaire est renouvelée à l'étranger

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B...sur la combinaison des articles 5.2, 10 et 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'association INTERCAPA demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers

municipaux ; qu'il n'est pas contesté que les factures litigieuses correspondent à des prélèvements de carburant effectués pour les véhicules personnels d'élus et d'agents de la commune et sont donc étrangères

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 160169 et 171398 de Mlle X... sont toutes deux relatives à la situation de la requérante au regard de la législation sur le séjour des étrangers

de ces activités", et, en son article 6, que "peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services, d'une part, les artisans immatriculés

ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères

implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits au tableau du barreau de Paris, des avocats honoraires du barreau de Paris, des avocats étrangers

La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

régulières et importantes d'électricité et de téléphone, qu'ils avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d'opérateurs téléphoniques et d'un fournisseur d'accès à Internet, que le certificat d'immatriculation

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger

rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers

, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : / 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation

matricule des clauses du contrat d'affrètement donnant à l'affréteur la qualité d'armateur, prévue au 4° de l'article 92 de ce décret, ne peut être effectuée si le navire n'a pas été préalablement immatriculé

prévues à l'article L.O. 6214-4 ; cadastre ; / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; / 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation

d'admettre dans ces charges, pour un montant de 6 574 F, des frais de réparation de véhicules, alors qu'il ressort des factures produites par la société que les véhicules réparés n'avaient été, ni immatriculés

sommes d'un montant de 86 000 euros versées en 2014, en rémunération de prestations de conseil en stratégie, de coaching, d'apports d'affaires et de conseil financier, à la société JEB Consulting, immatriculée

utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne fait qu'appliquer la loi, introduirait une discrimination injustifiée entre titulaires du permis de conduire délivrés par les autorités françaises et étrangères