I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations

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X..., gardien de la paix affecté à la C.R.S. n° 2 à Vaucresson, après avoir bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 18 mars 1988, a été reconnu, à cette date, apte à reprendre son service par le médecin

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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers : «En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent dans l'impossibilité

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DE CONCEPTION DE L'ADMINISTRATION ET AU RETARD APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXECUTION DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'AVEN ANT DU 10 DECEMBRE 1960, LES ENTREPRENEURS ONT RENONCE

dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, le juge doit-il faire une appréciation au cas par cas, ou bien retenir comme règle une période de quinze mois dès lors que ce choix d'un autre pays a été reconnu

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perte de revenus professionnels puis, réglant l'affaire au fond sur ce point, a évalué ce préjudice à la somme de 650 000 francs, en retenant notamment que l'intéressée ne se trouvait pas dans l'impossibilité

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cette circonstance est constitutive d'un signe de reconnaissance entachant la validité dudit bulletin qui doit être annulé ; d'autre part, qu'un électeur choisi par un électeur se trouvant dans l'impossibilité