, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a notamment fait valoir que, M.

des sanitaires intérieurs en état satisfaisant de propreté aux détenus ne souhaitant pas utiliser les douches extérieures, - de proscrire les fouilles intégrales dans les douches et d'aménager des locaux

d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire accordé le 10 septembre 2017, tenant à la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article 3.2.2 du règlement du plan local

titre du code de l'environnement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ne jugeant pas que le projet contrevenait aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local

qu'elle avait été irrégulière, était facultative ; - il a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait l'article V UB 10 du règlement du plan local

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment avec locaux

du 25 mars 2022 et répondu de manière incomplète au moyen tiré de ce que le projet était incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur Busso retenue par le plan local

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie

Vu la procédure suivante : Le Syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a demandé au tribunal

de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en estimant que le projet respectait l'article UA 3 du règlement du plan local

jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département de l'Aube soit déclaré responsable des conséquences d'un incendie

l'arrêt qu'elle attaque, la commune de La Garde soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du 2° de l'article UE3 du règlement du plan local

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

excès de pouvoir la dernière phrase du premier paragraphe du I de la circulaire interministérielle du 2 mai 2000, adressée aux préfets de région et de département, relative au concours de service d'ingénierie

X... et correspondant à ses locaux professionnels, soit un tiers de son montant total, était déductible de ses bases d'impositions ; qu'en revanche, les cotisations facultatives versées à une mutuelle

d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

et de secours selon lequel il réduirait la défense contre les incendies de forêt du secteur.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

des missions d'ingénierie publique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations des