Alexandre X... une indemnité pour perte d'emploi à compter du 10 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 et le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 relatifs

: 1°) d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative au relèvement des taux de contribution des entreprises au financement des conventions

sans préavis ni indemnité pour faute grave ou même lourde" ; qu'une telle disposition, qui se borne à avertir les salariés de ce que la responsabilité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise dans

Bordeaux en ce qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi pour les mois de juillet et août 2005 ainsi qu'à l'indemnisation

.) ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

parents d'élèves français du lycée Pierre X... d'Istanbul (Turquie) lui ont implicitement refusé la communication de son dossier personnel et de divers documents administratifs à la suite de son licenciement

dispositions ne pouvaient, en l'absence d'acceptation par l'Institut Géographique National, s'appliquer aux personnels navigants de cet établissement ; que, toutefois, l'article 3-1 de la nouvelle convention

de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement

à exécution des arrêtés des 7 et 13 novembre 1989, de la décision du 29 novembre 1989 et des avis d'affectation des 26 octobre et 6 décembre 1989 ; b) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre

clientèle attachée au fonds de commerce qu'ils exploitaient ; qu'elle a, en conséquence, remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la déduction de cette indemnité

supra-légales de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 1999/70

A demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 378 569,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte de 2 000 euros par jour, de convoquer une réunion contradictoire aux fins de régler sa situation et à condamner l'Etat au paiement de plusieurs indemnités

C...B...de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans ses droits à indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

B dans son logement, condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages-intérêts et a accordé à M.