X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a confirmé son refus de lui octroyer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

liées à la dépendance, les seuls " indemnités de sujétions particulières " et " frais spécifiques " et, d'autre part, que les dépenses couvertes par l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, de la prime d'apport structurel et de l'indemnité complémentaire au conjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, ensemble la décision ministérielle confirmative en date du 5 août 1986 ; 2°) rejette la demande présentée

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le taux de l'indemnité d'éloignement visé à l'article ci-dessus est majoré

X... l'indemnité d'éloignement instituée par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.

d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur du personnel refusant à Mme X... le versement d'une indemnité

VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité

de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant à la même date une affectation dans l'un des départements considérés" ; qu'aux termes de

X... était en droit de prétendre au bénéfice tant de l'indemnité d'éloignement que des congés bonifiés prévus par ces articles ; que M.

du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du 1er

Robert X... tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... ; Considérant toutefois que, si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide et

LE PAIEMENT D'UNE FRACTION COMPLEMENTAIRE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...